FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts

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Cette page contient un projet de statuts pour l'association Open Food Facts à créer. (voir FR:Création Association Open Food Facts)

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Exemples de statuts

Quelques sources d'inspiration :

Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts

Statuts de l'association Open Food Facts

Article 1 – Nom

Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires (accessible notamment sur Internet : https://openfoodfacts.org) ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation de bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appelĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.

Article 3 - SiĂšge social

Le siĂšge social est fixĂ© Ă  Saint-Maur-des-FossĂ©s, il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.

Article 4 - Durée

La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.

Article 5 - Composition

L'association est composĂ©e de membres actifs qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.

Article 6 - Admission

Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.

Article 7 - Radiation

La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans tous les cas, un recours est possible devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 8 - Affiliation

La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.

Article 9 - Moyens d'action

L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour collecter ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • Les cotisations ;
  • Les dons ;
  • Les subventions ;
  • Les financements dans le cadre d’appels Ă  projets ou partenariats ;
  • La vente de produits, services et prestations fournis par l'association ;
  • Toutes les ressources autorisĂ©es par les lois et rĂšglements en vigueur.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut ĂȘtre faite par voie Ă©lectronique.

Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au conseil d’administration 15 jours au moins avant l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.

L'assemblée générale, aprÚs avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle délibÚre sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Pour chaque dĂ©cision, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu, les dĂ©cisions sont prises au vote de la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins la moitiĂ© des membres ou d'au moins 10 membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le conseil d’administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non ordinaire est dite assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire peut ĂȘtre convoquĂ©e si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoquĂ©s quinze jours au moins avant la date fixĂ©e.

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.

Les dĂ©cisions de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire sont prises au vote de la majoritĂ© des membres, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, ou pour dĂ©cider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 75 % des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.

Article 13 - Conseil d'administration

L'association est dirigĂ©e par un conseil de 5 Ă  10 membres. Ils assurent la responsabilitĂ© de la personnalitĂ© morale de l'association. Le conseil d’administration met en Ɠuvre les orientations dĂ©cidĂ©es par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il dĂ©cide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la dĂ©cision d’ester en justice pour la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariĂ©s de l'association. Les salariĂ©s peuvent faire partie du conseil d'administration et prendre part au fonctionnement de l'association.

Le conseil d'administration assure une gestion morale et financiÚre transparente de la vie de l'association en assurant la publication réguliÚre des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée générale.

Le conseil d'administration peut dĂ©signer un ou plusieurs de ses membres pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration dĂ©signe un prĂ©sident qui reprĂ©sente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de tous les actes se rattachant Ă  l’objet de l’association.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration se rĂ©unit Ă  la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an. Les dĂ©cisions du conseil d'administration sont prises Ă  la majoritĂ© des trois cinquiĂšmes des administrateurs, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration

Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du conseil d'administration sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique et/ou avoir lieu en ligne.

Article 15 – Gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bĂ©nĂ©voles. Ils ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.

Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.

Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 16 – RĂšglement intĂ©rieur

Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration.

Article - 17 - Dissolution

En cas de dissolution, l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


Fait Ă  Paris, le 11 avril 2014.


Signatures d'au moins deux reprĂ©sentants de l'association (nom, prĂ©nom et fonction) :