FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts: Difference between revisions

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Cette page contient un projet de statuts pour l'association Open Food Facts à créer. (voir FR:Création Association Open Food Facts)

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Exemples de statuts

Quelques sources d'inspiration :

Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts

Statuts de l'association Open Food Facts

Article 1 – Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant également être désignée sous l’acronyme OFF.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet la création d’une base de données collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires (accessible notamment sur Internet : https://openfoodfacts.org) ; la promotion et le développement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la création de bases similaires pour d’autres catégories de produits ou de services ; et plus généralement la promotion et le développement des données ouvertes (appelées “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé à Saint-Maur-des-Fossés, il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Composition

L'association est composée de membres actifs qui adhèrent aux présents statuts et qui participent régulièrement aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.

Article 6 - Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.

Article 7 - Radiation

La qualité de membre se perd par décès, démission, non-participation aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans tous les cas, un recours est possible devant l’assemblée générale.

Article 8 - Affiliation

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Article 9 - Moyens d'action

L’association réalise sa mission à travers le développement d'une base de données sur les produits alimentaires, la réalisation d'applications pour collecter ces données et les utiliser, la coordination d’une communauté, l’organisation d’événements et de campagnes, la participation et le soutien à des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation à des conférences et séminaires.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

Les cotisations ;
Les dons ;
Les subventions ;
Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats ;
La vente de produits, services et prestations fournis par l'association ;
Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut être faite par voie électronique.

Les motions et candidatures proposées par les membres doivent être soumises au conseil d’administration 15 jours au moins avant l'assemblée générale. À cette date, l'ordre du jour est envoyé avec l'ensemble des motions et candidatures proposées.

L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Pour chaque décision, l'assemblée générale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu être obtenu, les décisions sont prises au vote de la majorité des suffrages exprimés.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins la moitié des membres ou d'au moins 10 membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d’administration dans un délai de deux mois maximum.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale non ordinaire est dite assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.

Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblée générale extraordinaire devra être composée d'au moins 75 % des membres, participants ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.

Article 13 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de 5 à 10 membres. Ils assurent la responsabilité de la personnalité morale de l'association. Le conseil d’administration met en œuvre les orientations décidées par l’assemblée générale. Il décide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la décision d’ester en justice pour la sauvegarde des intérêts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariés de l'association. Les salariés peuvent faire partie du conseil d'administration et prendre part au fonctionnement de l'association.

Le conseil d'administration assure une gestion morale et financière transparente de la vie de l'association en assurant la publication régulière des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée générale.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration désigne un président qui représente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration se réunit à la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois cinquièmes des administrateurs, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration

Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du conseil d'administration sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique et/ou avoir lieu en ligne.

Article 15 – Gestion désintéressée

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Ils ne peuvent recevoir une rétribution en cette qualité sauf conditions fixées par la loi.

Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

Article 16 – Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée générale ou à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

Article - 17 - Dissolution

En cas de dissolution, l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Fait à Paris, le 11 avril 2014.

Signatures d'au moins deux représentants de l'association (nom, prénom et fonction) :

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+[[Category:FR:Association]]
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 == Exemples de statuts ==
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 * http://www.cabriair.net/IMG/pdf/Air.pdf
 * http://www.univ-orleans.fr/deg/vie/doc_asso/statut_asso.pdf
+* http://www.regardscitoyens.org/documents/RegardsCitoyens-Statuts-v2.pdf
 == Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts ==
+Statuts de l'association Open Food Facts
-=== ARTICLE PREMIER - NOM ===
+=== Article 1 – Nom ===
 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant également être désignée sous l’acronyme OFF.
-=== ARTICLE 2 - OBJET ===
+=== Article 2 - Objet ===
-Cette association a pour objet la création d’une base de données collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires ; la promotion et le développement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la création d’autres bases similaires pour d’autres catégories de produits ou de services ; et plus généralement la promotion et le développement des données ouvertes (appellées “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.
-* note du modèle fourni par service-public.fr : Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).
-=== ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ===
+Cette association a pour objet la création d’une base de données collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires (accessible notamment sur Internet : https://openfoodfacts.org) ; la promotion et le développement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la création de bases similaires pour d’autres catégories de produits ou de services ; et plus généralement la promotion et le développement des données ouvertes (appelées “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.
-Le siège social est fixé à ...
+=== Article 3 - Siège social ===
-Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
+Le siège social est fixé à Saint-Maur-des-Fossés, il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
-=== Article 4 - DUREE ===
+=== Article 4 - Durée ===
 La durée de l’association est illimitée.
-=== ARTICLE 5 - COMPOSITION ===
+=== Article 5 - Composition ===
-L'association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
-=== ARTICLE 6 - ADMISSION ===
-Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
-=== ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS ===
-Sont membres actifs les personnes qui adhèrent aux présents statuts et qui participent régulièrement aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs.
-Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.
-Sont membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent de façon très significative l’association.
-Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’une cotisation pour les membres actifs et/ou les membres bienfaiteurs.
+L'association est composée de membres actifs qui adhèrent aux présents statuts et qui participent régulièrement aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.
-=== ARTICLE 8. - RADIATIONS ===
+=== Article 6 - Admission ===
-La qualité de membre se perd par décès, démission, non-participation aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par la conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intéressé est préalablement invité à fournir des explications au conseil d’administration.
+Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.
-Dans tous les cas, un recours est possible devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
+=== Article 7 - Radiation ===
-Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre.
+La qualité de membre se perd par décès, démission, non-participation aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans tous les cas, un recours est possible devant l’assemblée générale.
-Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur.
-=== ARTICLE 9. - AFFILIATION ===
+=== Article 8 - Affiliation ===
 La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
-=== ARTICLE ? - Moyens d’action ===
+=== Article 9 - Moyens d'action ===
-e.g. OKFN :
-L’association réalise sa mission à travers la coordination d’une communauté, l’organisation d’événements et de campagnes, la réalisation d’outils numériques, la participation et le soutien à des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation à des conférences et séminaires.
+L’association réalise sa mission à travers le développement d'une base de données sur les produits alimentaires, la réalisation d'applications pour collecter ces données et les utiliser, la coordination d’une communauté, l’organisation d’événements et de campagnes, la participation et le soutien à des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation à des conférences et séminaires.
-=== ARTICLE 10. - RESSOURCES ===
+=== Article 10 - Ressources ===
 Les ressources de l'association comprennent :
-Les cotisations
-Les dons
-Les subventions
-Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats
-La vente de produits, services et prestations fournis par l'association
-Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
-=== ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ===
-L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association.
-Elle se réunit au moins une fois par an.
-Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations.
-Les motions et candidatures proposées par les membres doivent être soumises au Conseil d’Administration 15 jours au moins avant l'Assemblée Générale. À cette date, l'ordre du jour est envoyé avec l'ensemble des motions et candidatures proposées.
-L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Ne sont traitées que les questions figurant à l’ordre du jour.
-Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés.
+* Les cotisations ;
+* Les dons ;
+* Les subventions ;
+* Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats ;
+* La vente de produits, services et prestations fournis par l'association ;
+* Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
-Toutes les votes sont à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration qui est faite à bulletins secrets.
+=== Article 11 - Assemblée générale ordinaire ===
-Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 50% des membres, participants ou représentés, et au moins 5 membres, participants ou représentés.
+L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an.
-Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire sans quorum est convoquée par le Conseil d’Administration dans un délai de deux mois maximum.
-=== ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ===
+Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut être faite par voie électronique.
-Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
+Les motions et candidatures proposées par les membres doivent être soumises au conseil d’administration 15 jours au moins avant l'assemblée générale. À cette date, l'ordre du jour est envoyé avec l'ensemble des motions et candidatures proposées.
-Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
+L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.
+Pour chaque décision, l'assemblée générale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu être obtenu, les décisions sont prises au vote de la majorité des suffrages exprimés.
-=== ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===
+Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins la moitié des membres ou d'au moins 10 membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d’administration dans un délai de deux mois maximum.
-L'association est dirigée par un conseil d’au moins 5 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
+=== Article 12 - Assemblée générale extraordinaire ===
-Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
+Une assemblée générale non ordinaire est dite assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.
-En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
+L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
+Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.
-Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblée générale extraordinaire devra être composée d'au moins 75 % des membres, participants ou représentés.
-Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
+Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.
+=== Article 13 - Conseil d'administration ===
-==== Article 13 bis (à renuméroter) - Méthode de vote au sein des assemblées générales, du conseil d’administration et du bureau ===
+L'association est dirigée par un conseil de 5 à 10 membres. Ils assurent la responsabilité de la personnalité morale de l'association. Le conseil d’administration met en œuvre les orientations décidées par l’assemblée générale. Il décide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la décision d’ester en justice pour la sauvegarde des intérêts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariés de l'association. Les salariés peuvent faire partie du conseil d'administration et prendre part au fonctionnement de l'association.
-Mode de scrutin
+Le conseil d'administration assure une gestion morale et financière transparente de la vie de l'association en assurant la publication régulière des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée générale.
-Le vote à distance et le vote par correspondance peuvent être employés.
+Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration désigne un président qui représente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association.
-Délégation
+Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
-Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus de deux mandats.
+Le conseil d'administration se réunit à la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois cinquièmes des administrateurs, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.
-=== ARTICLE 14 – LE BUREAU ===
+Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, et d’au moins un secrétaire et un trésorier.
+=== Article 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration ===
+Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du conseil d'administration sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique et/ou avoir lieu en ligne.
-=== ARTICLE 15 – INDEMNITES ===
+=== Article 15 – Gestion désintéressée ===
-Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir une rétribution en cette qualité sauf conditions fixées par la loi.
+Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Ils ne peuvent recevoir une rétribution en cette qualité sauf conditions fixées par la loi.
 Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
-=== ARTICLE ? - Gestion ===
-Le conseil d’administration doit adopter le budget prévisionnel annuel avant le début de l’exercice suivant.
 Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
-Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
+=== Article 16 – Règlement intérieur ===
-=== ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR ===
-Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée générale ou à l'unanimité des membres du conseil d'administration
-=== ARTICLE - 16 - DISSOLUTION ===
-En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
+Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée générale ou à l'unanimité des membres du conseil d'administration.
-«  Fait à….., le…. 2014»
+=== Article - 17 - Dissolution ===
-Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.
+En cas de dissolution, l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
+Fait à Paris, le 11 avril 2014.
-Commentaires / questions ?
+Signatures d'au moins deux représentants de l'association (nom, prénom et fonction) :