FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts: Difference between revisions

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== Exemples de statuts ==
== Exemples de statuts ==
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* http://www.cabriair.net/IMG/pdf/Air.pdf
* http://www.cabriair.net/IMG/pdf/Air.pdf
* http://www.univ-orleans.fr/deg/vie/doc_asso/statut_asso.pdf
* http://www.univ-orleans.fr/deg/vie/doc_asso/statut_asso.pdf
* http://www.regardscitoyens.org/documents/RegardsCitoyens-Statuts-v2.pdf


== Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts ==
== Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts ==


Statuts de l'association Open Food Facts


=== ARTICLE PREMIER - NOM ===
=== Article 1 – Nom ===


Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.
Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.


=== ARTICLE 2 - OBJET ===
=== Article 2 - Objet ===
 
Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation d’autres bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appellĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.
 
* note du modĂšle fourni par service-public.fr : PrĂ©voir un objet assez large afin d'Ă©viter une rĂ©vision de statuts et lister les activitĂ©s envisagĂ©es pour atteindre l’objet. PrĂ©ciser Ă©ventuellement Ă  cet article (sinon Ă  l’article « ressources ») l’exercice d’activitĂ©s Ă©conomiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activitĂ©s Ă©conomiques doit le mentionner expressĂ©ment dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).


=== ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ===
Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires (accessible notamment sur Internet : https://openfoodfacts.org) ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation de bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appelĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.


Le siÚge social est fixé à ...
=== Article 3 - SiĂšge social ===


Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.
Le siĂšge social est fixĂ© Ă  Saint-Maur-des-FossĂ©s, il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.


=== Article 4 - DUREE ===
=== Article 4 - Durée ===


La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.
La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.


=== ARTICLE 5 - COMPOSITION ===
=== Article 5 - Composition ===
 
L'association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou des personnes morales.
 
=== ARTICLE 6 - ADMISSION ===
 
Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses rĂ©unions, sur les demandes d'admission prĂ©sentĂ©es.
 
=== ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS ===
 
Sont membres actifs les personnes qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs.
Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.
 
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent de façon trùs significative l’association.


Le conseil d’administration peut dĂ©cider de l’établissement d’une cotisation pour les membres actifs et/ou les membres bienfaiteurs.
L'association est composĂ©e de membres actifs qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.


=== ARTICLE 8. - RADIATIONS ===
=== Article 6 - Admission ===


La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par la conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement invitĂ© Ă  fournir des explications au conseil d’administration.
Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.


Dans tous les cas, un recours est possible devant l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qui statue en dernier ressort.
=== Article 7 - Radiation ===


Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre.
La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans tous les cas, un recours est possible devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Les motifs graves peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©s ici ou dans le rĂšglement intĂ©rieur.


=== ARTICLE 9. - AFFILIATION ===
=== Article 8 - Affiliation ===


La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.
La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.


=== ARTICLE ? - Moyens d’action ===
=== Article 9 - Moyens d'action ===
 
e.g. OKFN :


L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la rĂ©alisation d’outils numĂ©riques, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.  
L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour collecter ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.


=== ARTICLE 10. - RESSOURCES ===
=== Article 10 - Ressources ===


Les ressources de l'association comprennent :
Les ressources de l'association comprennent :
1 Les cotisations
1 Les dons
1 Les subventions
1 Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats
1 La vente de produits, services et prestations fournis par l'association
1 Toutes les ressources autorisées par les lois et rÚglements en vigueur
=== ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ===
L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au Conseil d’Administration 15 jours au moins avant l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.
L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir dĂ©libĂ©rĂ©, se prononce sur le rapport d'activitĂ©, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposĂ©es Ă  l'ordre du jour. Elle pourvoit Ă  la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Ne sont traitĂ©es que les questions figurant Ă  l’ordre du jour.


Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés.
* Les cotisations ;
* Les dons ;
* Les subventions ;
* Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats ;
* La vente de produits, services et prestations fournis par l'association ;
* Toutes les ressources autorisées par les lois et rÚglements en vigueur.


Toutes les votes sont Ă  main levĂ©e, exceptĂ© l’élection des membres du conseil d’administration qui est faite Ă  bulletins secrets.
=== Article 11 - Assemblée générale ordinaire ===


Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 50% des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s, et au moins 5 membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s.
L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le Conseil d’Administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.


=== ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ===
Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut ĂȘtre faite par voie Ă©lectronique.


Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au conseil d’administration 15 jours au moins avant l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.


Les modalitĂ©s de convocation sont les mĂȘmes que pour l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire.
L'assemblée générale, aprÚs avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle délibÚre sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.


Pour chaque dĂ©cision, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu, les dĂ©cisions sont prises au vote de la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s.


=== ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===
Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins la moitiĂ© des membres ou d'au moins 10 membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le conseil d’administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.


L'association est dirigĂ©e par un conseil d’au moins 5 membres, Ă©lus pour 2 annĂ©es par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Les membres sont rĂ©Ă©ligibles.
=== Article 12 - Assemblée générale extraordinaire ===


Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non ordinaire est dite assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire peut ĂȘtre convoquĂ©e si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoquĂ©s quinze jours au moins avant la date fixĂ©e.


En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.


Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les dĂ©cisions de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire sont prises au vote de la majoritĂ© des membres, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.


Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour dĂ©libĂ©rer valablement, ou pour dĂ©cider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 75 % des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s.


Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.


=== Article 13 - Conseil d'administration ===


==== Article 13 bis (Ă  renumĂ©roter) - MĂ©thode de vote au sein des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, du conseil d’administration et du bureau ===
L'association est dirigĂ©e par un conseil de 5 Ă  10 membres. Ils assurent la responsabilitĂ© de la personnalitĂ© morale de l'association. Le conseil d’administration met en Ɠuvre les orientations dĂ©cidĂ©es par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il dĂ©cide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la dĂ©cision d’ester en justice pour la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariĂ©s de l'association. Les salariĂ©s peuvent faire partie du conseil d'administration et prendre part au fonctionnement de l'association.


Mode de scrutin
Le conseil d'administration assure une gestion morale et financiÚre transparente de la vie de l'association en assurant la publication réguliÚre des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée générale.


Le vote Ă  distance et le vote par correspondance peuvent ĂȘtre employĂ©s.
Le conseil d'administration peut dĂ©signer un ou plusieurs de ses membres pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration dĂ©signe un prĂ©sident qui reprĂ©sente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de tous les actes se rattachant Ă  l’objet de l’association.


Délégation
Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus de deux mandats.


Le conseil d'administration se rĂ©unit Ă  la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an. Les dĂ©cisions du conseil d'administration sont prises Ă  la majoritĂ© des trois cinquiĂšmes des administrateurs, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.


=== ARTICLE 14 – LE BUREAU ===
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.


Le conseil d'administration Ă©lit parmi ses membres un bureau composĂ© d’un prĂ©sident, et d’au moins un secrĂ©taire et un trĂ©sorier.
=== Article 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration ===


Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du conseil d'administration sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique et/ou avoir lieu en ligne.


=== ARTICLE 15 – INDEMNITES ===
=== Article 15 – Gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e ===


Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bĂ©nĂ©voles. Ils ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.


Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.
Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.


=== ARTICLE ? - Gestion ===
Le conseil d’administration doit adopter le budget prĂ©visionnel annuel avant le dĂ©but de l’exercice suivant.
Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.


Il est tenu une comptabilité complÚte de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
=== Article 16 – RĂšglement intĂ©rieur ===
 
 
=== ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR ===
 
Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration
 
 
 
=== ARTICLE - 16 - DISSOLUTION ===
 
En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration.


«  Fait à
.., le
. 2014»
=== Article - 17 - Dissolution ===
Signatures de deux reprĂ©sentants (nom, prĂ©nom et fonction) au minimum, nĂ©cessaires pour la formalitĂ© de dĂ©claration de l’association.


En cas de dissolution, l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.




Fait Ă  Paris, le 11 avril 2014.




Commentaires / questions ?
Signatures d'au moins deux représentants de l'association (nom, prénom et fonction) :

Latest revision as of 12:47, 30 April 2020

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Exemples de statuts

Quelques sources d'inspiration :

Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts

Statuts de l'association Open Food Facts

Article 1 – Nom

Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires (accessible notamment sur Internet : https://openfoodfacts.org) ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation de bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appelĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.

Article 3 - SiĂšge social

Le siĂšge social est fixĂ© Ă  Saint-Maur-des-FossĂ©s, il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.

Article 4 - Durée

La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.

Article 5 - Composition

L'association est composĂ©e de membres actifs qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.

Article 6 - Admission

Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.

Article 7 - Radiation

La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans tous les cas, un recours est possible devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 8 - Affiliation

La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.

Article 9 - Moyens d'action

L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour collecter ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • Les cotisations ;
  • Les dons ;
  • Les subventions ;
  • Les financements dans le cadre d’appels Ă  projets ou partenariats ;
  • La vente de produits, services et prestations fournis par l'association ;
  • Toutes les ressources autorisĂ©es par les lois et rĂšglements en vigueur.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut ĂȘtre faite par voie Ă©lectronique.

Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au conseil d’administration 15 jours au moins avant l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.

L'assemblée générale, aprÚs avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle délibÚre sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Pour chaque dĂ©cision, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu, les dĂ©cisions sont prises au vote de la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins la moitiĂ© des membres ou d'au moins 10 membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le conseil d’administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non ordinaire est dite assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire peut ĂȘtre convoquĂ©e si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoquĂ©s quinze jours au moins avant la date fixĂ©e.

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.

Les dĂ©cisions de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire sont prises au vote de la majoritĂ© des membres, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, ou pour dĂ©cider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 75 % des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.

Article 13 - Conseil d'administration

L'association est dirigĂ©e par un conseil de 5 Ă  10 membres. Ils assurent la responsabilitĂ© de la personnalitĂ© morale de l'association. Le conseil d’administration met en Ɠuvre les orientations dĂ©cidĂ©es par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il dĂ©cide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la dĂ©cision d’ester en justice pour la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariĂ©s de l'association. Les salariĂ©s peuvent faire partie du conseil d'administration et prendre part au fonctionnement de l'association.

Le conseil d'administration assure une gestion morale et financiÚre transparente de la vie de l'association en assurant la publication réguliÚre des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée générale.

Le conseil d'administration peut dĂ©signer un ou plusieurs de ses membres pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration dĂ©signe un prĂ©sident qui reprĂ©sente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de tous les actes se rattachant Ă  l’objet de l’association.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration se rĂ©unit Ă  la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an. Les dĂ©cisions du conseil d'administration sont prises Ă  la majoritĂ© des trois cinquiĂšmes des administrateurs, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration

Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du conseil d'administration sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique et/ou avoir lieu en ligne.

Article 15 – Gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bĂ©nĂ©voles. Ils ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.

Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.

Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 16 – RĂšglement intĂ©rieur

Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration.

Article - 17 - Dissolution

En cas de dissolution, l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


Fait Ă  Paris, le 11 avril 2014.


Signatures d'au moins deux reprĂ©sentants de l'association (nom, prĂ©nom et fonction) :