FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts: Difference between revisions

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(→‎ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION: ajout d'un prĂ©sident dĂ©signĂ© par le CA pour reprĂ©senter l'association (plus simple pour dĂ©poser l'association, ouvrir un compte bancaire etc.))
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=== ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ===
=== ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ===


Le siÚge social est fixé à ...
Le siÚge social est fixé à Saint-Maur des Fossés.


Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.
Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.
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Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.
Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.


 
=== ARTICLE 7 - RADIATIONS ===
=== ARTICLE 8. - RADIATIONS ===


La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement invitĂ© Ă  fournir des explications au conseil d’administration.
La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement invitĂ© Ă  fournir des explications au conseil d’administration.
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=== ARTICLE 9. - AFFILIATION ===
=== ARTICLE 8 - AFFILIATION ===


La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.
La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.


=== ARTICLE ? - Moyens d’action ===
=== ARTICLE 9 - MOYENS D'ACTION ===


L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour contribuer ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.  
L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour contribuer ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.  


=== ARTICLE 10. - RESSOURCES ===
=== ARTICLE 10 - RESSOURCES ===


Les ressources de l'association comprennent :
Les ressources de l'association comprennent :
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=== ARTICLE - 17 - DISSOLUTION ===
=== ARTICLE - 16 - DISSOLUTION ===


En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


 
«Fait à Paris, le 11/04/2014»
«  Fait à
.., le
. 2014»


Signatures de deux reprĂ©sentants (nom, prĂ©nom et fonction) au minimum, nĂ©cessaires pour la formalitĂ© de dĂ©claration de l’association.
Signatures de deux reprĂ©sentants (nom, prĂ©nom et fonction) au minimum, nĂ©cessaires pour la formalitĂ© de dĂ©claration de l’association.

Revision as of 13:09, 10 April 2014

Cette page contient un projet de statuts pour l'association Open Food Facts à créer. (voir FR:Projet:Création Association Open Food Facts)

Vous pouvez la commenter et proposer des ajouts ou changements dans la page de discussion.


Exemples de statuts

Quelques sources d'inspiration :

Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation d’autres bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appelĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siÚge social est fixé à Saint-Maur des Fossés.

Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.

Article 4 - DUREE

La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association est composĂ©e de membres actifs qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.

ARTICLE 7 - RADIATIONS

La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement invitĂ© Ă  fournir des explications au conseil d’administration.

Dans tous les cas, un recours est possible devant l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qui statue en dernier ressort.


ARTICLE 8 - AFFILIATION

La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.

ARTICLE 9 - MOYENS D'ACTION

L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers le dĂ©veloppement d'une base de donnĂ©es sur les produits alimentaires, la rĂ©alisation d'applications pour contribuer ces donnĂ©es et les utiliser, la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

  • Les cotisations
  • Les dons
  • Les subventions
  • Les financements dans le cadre d’appels Ă  projets ou partenariats
  • La vente de produits, services et prestations fournis par l'association
  • Toutes les ressources autorisĂ©es par les lois et rĂšglements en vigueur

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut ĂȘtre faite par voie Ă©lectronique.

Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au Conseil d’Administration 15 jours au moins avant l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.

L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir dĂ©libĂ©rĂ©, se prononce sur le rapport d'activitĂ©, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposĂ©es Ă  l'ordre du jour. Elle pourvoit Ă  la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Ne sont traitĂ©es que les questions figurant Ă  l’ordre du jour.

Pour chaque dĂ©cision, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu, les dĂ©cisions sont prises au vote de la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins la moitiĂ© des membres ou d'au moins 10 membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le Conseil d’Administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non ordinaire est dite AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire (AGE). L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire peut ĂȘtre convoquĂ©e si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoquĂ©s quinze jours au moins avant la date fixĂ©e.

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.

Les dĂ©cisions de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire sont prises au vote de la majoritĂ© des membres, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, ou pour dĂ©cider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 75 % des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.


ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigĂ©e par un conseil de 5 Ă  10 membres. Ils assurent la responsabilitĂ© de la personnalitĂ© morale de l'association. Le Conseil d’administration met en Ɠuvre les orientations dĂ©cidĂ©es par l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il dĂ©cide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la dĂ©cision d’ester en justice pour la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariĂ©s de l'association. Les salariĂ©s peuvent faire partie du conseil d'administration ou prendre part au fonctionnement de l'association.

Le conseil d'administration assure une gestion morale et financiÚre transparente de la vie de l'association en assurant la publication réguliÚre en ligne des comptes de l'association et en rendant compte de son activité en assemblée permanente.

Le conseil d'administration peut dĂ©signer un ou plusieurs de ses membres ou des membres de l'association pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration dĂ©signe un prĂ©sident qui reprĂ©sente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de tous les actes se rattachant Ă  l’objet de l’association.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit à la demande d'un quart de ses membres et au moins 2 fois par an.

Les dĂ©cisions du conseil d'administration sont prises Ă  la majoritĂ© des trois cinquiĂšmes des administrateurs, prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, si le consensus n'a pu ĂȘtre obtenu.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration

Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du CA sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique ou avoir lieu en ligne ou une combinaison des deux.


ARTICLE 15 – Gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bĂ©nĂ©voles. Ils ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.

Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.

Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration.


ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

«Fait à Paris, le 11/04/2014»

Signatures de deux reprĂ©sentants (nom, prĂ©nom et fonction) au minimum, nĂ©cessaires pour la formalitĂ© de dĂ©claration de l’association.