FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts

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Cette page contient un projet de statuts pour l'association Open Food Facts à créer. (voir FR:Projet:Création Association Open Food Facts)

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Exemples de statuts

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R2631.xhtml http://openstreetmap.fr/statuts http://fr.okfnpad.org/5? http://www.helico.org/spip.php?article74 http://www.cabriair.net/IMG/pdf/Air.pdf http://www.univ-orleans.fr/deg/vie/doc_asso/statut_asso.pdf


Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondĂ© entre les adhĂ©rents aux prĂ©sents statuts une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 et le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e sous l’acronyme OFF.

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires ; la promotion et le dĂ©veloppement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la crĂ©ation d’autres bases similaires pour d’autres catĂ©gories de produits ou de services ; et plus gĂ©nĂ©ralement la promotion et le dĂ©veloppement des donnĂ©es ouvertes (appellĂ©es “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.

  • note du modĂšle fourni par service-public.fr : PrĂ©voir un objet assez large afin d'Ă©viter une rĂ©vision de statuts et lister les activitĂ©s envisagĂ©es pour atteindre l’objet. PrĂ©ciser Ă©ventuellement Ă  cet article (sinon Ă  l’article « ressources Â») l’exercice d’activitĂ©s Ă©conomiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activitĂ©s Ă©conomiques doit le mentionner expressĂ©ment dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siÚge social est fixé à ...

Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d'administration.

Article 4 - DUREE

La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres peuvent ĂȘtre des personnes physiques ou des personnes morales.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses rĂ©unions, sur les demandes d'admission prĂ©sentĂ©es.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs les personnes qui adhĂšrent aux prĂ©sents statuts et qui participent rĂ©guliĂšrement aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs.

Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent de façon trùs significative l’association.

Le conseil d’administration peut dĂ©cider de l’établissement d’une cotisation pour les membres actifs et/ou les membres bienfaiteurs.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualitĂ© de membre se perd par dĂ©cĂšs, dĂ©mission, non-participation aux activitĂ©s de l’association et Ă  la rĂ©alisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par la conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement invitĂ© Ă  fournir des explications au conseil d’administration.

Dans tous les cas, un recours est possible devant l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qui statue en dernier ressort.

PrĂ©ciser les modalitĂ©s de la radiation, les possibilitĂ©s de dĂ©fense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©s ici ou dans le rĂšglement intĂ©rieur.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

La prĂ©sente association peut adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.

ARTICLE ? - Moyens d’action

e.g. OKFN :

L’association rĂ©alise sa mission Ă  travers la coordination d’une communautĂ©, l’organisation d’évĂ©nements et de campagnes, la rĂ©alisation d’outils numĂ©riques, la participation et le soutien Ă  des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation Ă  des confĂ©rences et sĂ©minaires.

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent : 1 Les cotisations 1 Les dons 1 Les subventions 1 Les financements dans le cadre d’appels Ă  projets ou partenariats 1 La vente de produits, services et prestations fournis par l'association 1 Toutes les ressources autorisĂ©es par les lois et rĂšglements en vigueur

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixĂ©e, les membres de l'association sont convoquĂ©s par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Les motions et candidatures proposĂ©es par les membres doivent ĂȘtre soumises au Conseil d’Administration 15 jours au moins avant l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. À cette date, l'ordre du jour est envoyĂ© avec l'ensemble des motions et candidatures proposĂ©es.

L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir dĂ©libĂ©rĂ©, se prononce sur le rapport d'activitĂ©, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposĂ©es Ă  l'ordre du jour. Elle pourvoit Ă  la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Ne sont traitĂ©es que les questions figurant Ă  l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés.

Toutes les votes sont Ă  main levĂ©e, exceptĂ© l’élection des membres du conseil d’administration qui est faite Ă  bulletins secrets.

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devra ĂȘtre composĂ©e d'au moins 50% des membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s, et au moins 5 membres, participants ou reprĂ©sentĂ©s. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire sans quorum est convoquĂ©e par le Conseil d’Administration dans un dĂ©lai de deux mois maximum.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalitĂ©s de convocation sont les mĂȘmes que pour l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire.


ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigĂ©e par un conseil d’au moins 5 membres, Ă©lus pour 2 annĂ©es par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Les membres sont rĂ©Ă©ligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les dĂ©cisions sont prises Ă  la majoritĂ© des voix ; en cas de partage, la voix du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.


= Article 13 bis (Ă  renumĂ©roter) - MĂ©thode de vote au sein des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, du conseil d’administration et du bureau

Mode de scrutin

Le vote Ă  distance et le vote par correspondance peuvent ĂȘtre employĂ©s.

Délégation Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus de deux mandats.


ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration Ă©lit parmi ses membres un bureau composĂ© d’un prĂ©sident, et d’au moins un secrĂ©taire et un trĂ©sorier.


ARTICLE 15 – INDEMNITES

Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir une rĂ©tribution en cette qualitĂ© sauf conditions fixĂ©es par la loi.

Les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs. Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.

ARTICLE ? - Gestion

Le conseil d’administration doit adopter le budget prĂ©visionnel annuel avant le dĂ©but de l’exercice suivant. Tout contrat ou convention passĂ© entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et prĂ©sentĂ© pour information Ă  la plus prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Il est tenu une comptabilité complÚte de toutes les recettes et de toutes les dépenses.


ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil d'administration peut dĂ©cider de l'Ă©tablissement d'un rĂšglement intĂ©rieur pour complĂ©ter les prĂ©sents statuts. Ce rĂšglement doit ĂȘtre adoptĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou Ă  l'unanimitĂ© des membres du conseil d'administration


ARTICLE - 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu Ă  une association ayant des buts similaires conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


«  Fait à
.., le
. 2014» Signatures de deux reprĂ©sentants (nom, prĂ©nom et fonction) au minimum, nĂ©cessaires pour la formalitĂ© de dĂ©claration de l’association.



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