FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts: Difference between revisions

FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts (view source)

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→‎ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION: ajout d'un président désigné par le CA pour représenter l'association (plus simple pour déposer l'association, ouvrir un compte bancaire etc.)

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Stephane

Bureaucrats, Administrators

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-== Evolution des statuts ===
+Cette page contient un projet de statuts pour l'association Open Food Facts à créer. (voir [[FR:Projet:Création Association Open Food Facts]])
-Suite à des remarques et suggestions reçues par e-mail et messagerie instantanée, j'ai fait un certain nombre de changements à la proposition de statuts, notamment :
+Vous pouvez la commenter et proposer des ajouts ou changements dans la page de discussion.
-=== Suppression des membres d'honneurs et bienfaiteurs ===
-A priori pas de nécessité des autres catégories. Éventuellement les membres bienfaiteurs qui font une donation ?
+== Exemples de statuts ==
-=== Suppression du bureau ===
+Quelques sources d'inspiration :
-Le CA peut s'organiser comme il l'entend, et s'il le juge nécessaire, désigner un président, un secrétaire, des trésoriers etc.
+* http://vosdroits.service-public.fr/associations/R2631.xhtml
+* http://openstreetmap.fr/statuts
+* http://fr.okfnpad.org/5?
+* http://www.helico.org/spip.php?article74
+* http://www.cabriair.net/IMG/pdf/Air.pdf
+* http://www.univ-orleans.fr/deg/vie/doc_asso/statut_asso.pdf
+* http://www.regardscitoyens.org/documents/RegardsCitoyens-Statuts-v2.pdf
-Voir la discussion d'OpenStreetMap France à ce sujet : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Projet_d'association_en_France
+== Proposition de statuts pour l'association Open Food Facts ==
-Au final les statuts d'OpenStreetMap France ne mentionne qu'un CA, et ce CA a ensuite décidé de nommer un bureau avec un président, un secrétaire et un trésorier.
-=== Participation à distance aux assemblées et réunions du CA ===
+=== ARTICLE PREMIER - NOM ===
-Ajout d'un article pour préciser qu'il est possible de participer à distance aux assemblées et aux réunions du CA. Cela permet de faire des assemblées sur Internet (par exemple à travers un wiki, on peut mettre des motions à l'ordre du jour, délibérer et voter), de faire des réunions du CA par e-mail ou messagerie instantanée etc.
+Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Open Food Facts et pouvant également être désignée sous l’acronyme OFF.
+=== ARTICLE 2 - OBJET ===
+Cette association a pour objet la création d’une base de données collaborative, libre et ouverte sur les produits alimentaires ; la promotion et le développement de cette base, de ses applications et de ses usages ; la création d’autres bases similaires pour d’autres catégories de produits ou de services ; et plus généralement la promotion et le développement des données ouvertes (appelées “open data” en anglais) et de leurs applications et usages.
+=== ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ===
+Le siège social est fixé à ...
+Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
+=== Article 4 - DUREE ===
+La durée de l’association est illimitée.
+=== ARTICLE 5 - COMPOSITION ===
+L'association est composée de membres actifs qui adhèrent aux présents statuts et qui participent régulièrement aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes morales n'ont pas de droit de vote.
+=== ARTICLE 6 - ADMISSION ===
+Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue sur les demandes d'admission.
+=== ARTICLE 8. - RADIATIONS ===
+La qualité de membre se perd par décès, démission, non-participation aux activités de l’association et à la réalisation de ses objectifs, non-paiement de la cotisation, ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave. Dans le cas de la radiation pour motif grave, l’intéressé est préalablement invité à fournir des explications au conseil d’administration.
+Dans tous les cas, un recours est possible devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
+=== ARTICLE 9. - AFFILIATION ===
+La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
+=== ARTICLE ? - Moyens d’action ===
+L’association réalise sa mission à travers le développement d'une base de données sur les produits alimentaires, la réalisation d'applications pour contribuer ces données et les utiliser, la coordination d’une communauté, l’organisation d’événements et de campagnes, la participation et le soutien à des projets de recherche ou autres types de partenariats, la participation à des conférences et séminaires.
+=== ARTICLE 10. - RESSOURCES ===
+Les ressources de l'association comprennent :
+* Les cotisations
+* Les dons
+* Les subventions
+* Les financements dans le cadre d’appels à projets ou partenariats
+* La vente de produits, services et prestations fournis par l'association
+* Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
+=== ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ===
+L'assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association.
+Elle se réunit au moins une fois par an.
+Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le conseil d’administration. L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation peut être faite par voie électronique.
+Les motions et candidatures proposées par les membres doivent être soumises au Conseil d’Administration 15 jours au moins avant l'Assemblée Générale. À cette date, l'ordre du jour est envoyé avec l'ensemble des motions et candidatures proposées.
+L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité, sur les comptes de l'exercice financier et sur les motions proposées à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Ne sont traitées que les questions figurant à l’ordre du jour.
+Pour chaque décision, l'assemblée générale s'efforce d'obtenir le consensus. Si le consensus n'a pu être obtenu, les décisions sont prises au vote de la majorité des suffrages exprimés.
+Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins la moitié des membres ou d'au moins 10 membres.
+Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire sans quorum est convoquée par le Conseil d’Administration dans un délai de deux mois maximum.
+=== ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ===
+Une assemblée générale non ordinaire est dite Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.
+L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts.
+Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.
+Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblée générale extraordinaire devra être composée d'au moins 75 % des membres, participants ou représentés.
+Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.
+=== ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===
+L'association est dirigée par un conseil de 5 à 10 membres. Ils assurent la responsabilité de la personnalité morale de l'association. Le Conseil d’administration met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée générale. Il décide de l'ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il prend la décision d’ester en justice pour la sauvegarde des intérêts de l’association. Il a la charge de l'embauche des salariés de l'association. Les salariés peuvent faire partie du conseil d'administration ou prendre part au fonctionnement de l'association.
+Le conseil d'administration assure une gestion morale et financière transparente de la vie de
+l'association en assurant la publication régulière en ligne des comptes de l'association et en rendant
+compte de son activité en assemblée permanente.
+Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs de ses membres ou des membres de l'association pour agir au nom de l’association. En particulier, le conseil d'administration désigne un président qui représente l'association dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association.
+Les membres du conseil d'administration sont élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
+Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
+En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
+Le conseil d'administration se réunit à la demande d'un quart de ses membres et au moins 2 fois par an.
+Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois cinquièmes des
+administrateurs, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.
+Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
+=== ARTICLE 14 - Participation à distance aux assemblées et réunions du conseil d'administration ===
+Dans la mesure du possible, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les réunions du CA sont organisées afin de permettre la participation à distance aux délibérations et aux votes, à travers tout moyen de communication y compris Internet. Elles peuvent avoir lieu dans un endroit physique ou avoir lieu en ligne ou une combinaison des deux.
+=== ARTICLE 15 – Gestion désintéressée ===
+Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Ils ne peuvent recevoir une rétribution en cette qualité sauf conditions fixées par la loi.
+Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
+Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
+=== ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR ===
+Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée générale ou à l'unanimité des membres du conseil d'administration.
+=== ARTICLE - 16 - DISSOLUTION ===
+En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
+«  Fait à….., le…. 2014»
+Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.